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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 223 rect. bis

10 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HENNO et CAPO-CANELLAS, Mmes GACQUERRE et GUIDEZ, MM. LAUGIER et MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, HINGRAY, KERN et LEVI, Mme PERROT et M. LONGEOT


ARTICLE 4


Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

Objet

Si la composition des comités départementaux doit être agile pour pouvoir associer tous les acteurs idoines, il convient néanmoins de préciser la composition du noyau dur de ce comité afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée et tout particulièrement les partenaires sociaux qui sont membres du Bureau du CREFOP, dont la composition est déterminée à l’article L. 6123-3 du code du travail.

Les représentants des partenaires sociaux dans les territoires contribuent en tant que bénéficiaires (entreprises et demandeurs d’emploi) des services de Pôle emploi et du futur réseau France Travail à aborder les problématiques de manière globale. 

Et la présence des organisations syndicales d’employeurs au sein des comités locaux est indispensable pour contribuer au retour à l’emploi des citoyens, car elles seules sont en mesure de représenter et de porter la voix de toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité qui participent à l’attractivité économique, sociale, culturelle des territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.