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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 235 rect. bis 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, M. CHAUVET, Mmes CANAYER, MORIN-DESAILLY, VERMEILLET, GUIDEZ et FÉRAT, M. LE NAY, Mme DINDAR, MM. LAUGIER, CANÉVET, KERN, Jean-Michel ARNAUD, FOLLIOT et LONGEOT, Mme BILLON et MM. Stéphane DEMILLY et DUFFOURG ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
Objet
S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.