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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 280 rect. 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéas 12 et 13, premières phrases, et alinéa 14
Remplacer les mots :
de l’offre raisonnable
par les mots :
des offres raisonnables
Objet
Cet amendement vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une offre d’emploi pour des motifs qui tiennent au demandeur, en dehors des motifs légitimes comme c’est déjà le cas dans le droit existant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.