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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 297 rect. 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL, M. GILLÉ, Mmes FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 14
Après les mots :
cette orientation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention. » ;
Objet
Amendement de repli. Bien qu’il maintienne la possibilité de déléguer la compétence d’orientation des allocataires du RSA prévue à l’article 1er, cet amendement supprime la décision supplétive de Pôle Emploi si le Président du Conseil départemental ne prend pas de décision dans un délai réglementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.