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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 339 rect. quater 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, M. HENNO, Mme GUIDEZ, MM. CANÉVET, CAPO-CANELLAS, JOYANDET et MIZZON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, HINGRAY, Stéphane DEMILLY, CHAUVET et LUREL et Mme LÉTARD ARTICLE 4 |
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Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental
Objet
La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA.
Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.