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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 348 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
et leurs groupements
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou leurs groupements
III. – Alinéas 10, 11 et 12
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou leurs groupements
Objet
Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance en indiquant que les inter-communalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.