|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 374 rect. ter 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GILLÉ, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. MARIE, Mme HARRIBEY et MM. LUREL, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour but de lutter contre cette modification coercitive de la loi à l’égard des bénéficiaires du RSA. L’auteur de l’amendement considère que le RSA ne devrait en aucune situation être supprimé lorsque l’un des membres du foyer du bénéficiaire est admis en établissement de santé ou administration pénitentiaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.