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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 375 rect. ter

7 juillet 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLÉ, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et HARRIBEY et MM. LUREL, MARIE, REDON-SARRAZY et TISSOT

ARTICLE 3

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits

par les mots :

est automatiquement inscrit

Objet

Le présent amendement a pour but de supprimer le conjoint de l’inscription automatique au nom de la liberté du bénéficiaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.