AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail qui demeurent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 peuvent opter, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour la convention collective prévue à l’article L. 5312-9 du même code.

Lors de la création de Pôle emploi, la question du statut du personnel s’est posée puisque les agents de l’ANPE et ceux de l’UNEDIC n’avaient pas le même statut.Pour remplir les missions de la nouvelle entité « Pôle emploi » , il a été ouvert la possibilité pour les agents contractuels de droit public de l’ex-ANPE d’opter pour le statut de droit privé de « Pôle Emploi » .

Les différents décrets et arrêtés parus en janvier 2021 et applicables dès février 2021 [Décrets 2021-81, 2021-82, 2021-83 du 28 janvier 2021 – Arrêté du 28 janvier 2021] , ont fait entrer les agents contractuels de droit public de Pôle Emploi dans la grille de classification des emplois de Pôle-Emploi. En conséquence, la différence de statut et l’inégalité de traitement ne se justifient, les fiches de poste entre personnels étant désormais les mêmes quel que soit le statut. Notre proposition vise à ouvrir à nouveau et pour un an la possibilité pour les personnels contractuels de droit public d’opter vers ce qui devient le cadre général des emplois de Pôle Emploi et, désormais, de France Travail.