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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 381 rect. ter 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et HARRIBEY et MM. LUREL, MARIE, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE 4 |
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Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
. À ce titre, est établi un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail mentionnant les besoins et objectifs financiers
Objet
L’auteur de l’amendement souhaite que le comité national France Travail ait pour missions d’établir un contrat d’engagement entre les différents membres du Réseau pour s’accorder sur les besoins et objectifs financiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.