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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 400 rect. 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JASMIN, FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
avec un volet spécifique pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
Objet
Cet amendement permet d’inclure un volet spécifique consacré aux Outre-mer dans la gouvernance et dans les orientations stratégiques du réseau France Travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.