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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 406 rect. 9 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL et VAN HEGHE, M. PLA et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Après le mot :
privés
insérer les mots :
non lucratifs ou privés lucratifs avec le statut Entreprise solidaire d’utilité sociale
Objet
Les organismes privés non lucratifs, soit privés lucratifs avec le statut ESUS doivent pouvoir participer au repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle, ainsi qu’à la remobilisation et à l’accompagnement socio-professionnel de ces personnes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.