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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 436 rect. 9 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CONCONNE, JASMIN, FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, MM. KANNER, FICHET et JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ et DEVINAZ, Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
La dite-outre mer est plus que concernée par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l'Hexagone, un nombre très haut de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d'extrême pauvreté, et pourtant celle-ci est reléguée encore une fois à un simple article renvoyant à des ordonnances d'adaptation.
Cette approche est problématique car elle confisque aux parlementaires la possibilité d'exercer leur pouvoir démocratique sur un sujet aussi important et s'en remet au seul pouvoir décisionnaire du Gouvernement.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 11 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances d'adaptation et d'extension de ce projet de loi pour les collectivités d'outre-mer.
Les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à déposer des amendements afin de prévoir des dispositions spécifiques dans ce projet de loi, ou bien de déposer un texte de loi spécifique afin qu'il soit débattu dans la clarté et démocratiquement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.