AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS

Mmes JASMIN, CONCONNE, FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, MM. KANNER, FICHET et JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ et DEVINAZ, Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL et VAN HEGHE, M. PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Alinéa 1

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement est un amendement de repli, la situation des outres-mers est telle, qu'elle nécessite un délai supplémentaire avant que le Gouvernement ne soit habilité à prendre des ordonnances afin d'adapter la présente loi.

C'est pour ces raisons que le présent amendement propose que l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances soit fixé dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéa 3 bis, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond