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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 455 6 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE 3 |
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Alinéa 39, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.
Objet
Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes introduit un délai d’un mois entre la proposition de Pôle emploi et son acceptation par le Président du Conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.
Il est issu d’une proposition de l’Uniopss.