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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 481 6 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées
Objet
Cet amendement vise à préciser que les associations représentatives des personnes en situation de handicap prennent part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent.