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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 530 6 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5331-5 du code de travail, il est inséré un article L. 5331-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5331-5-…. – Les offres d’emploi doivent inclure des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste, ainsi que les possibilités d’organisation du poste, afin de permettre aux demandeurs d’emploi de se positionner dans des conditions adéquates à leur situation. Un décret en Conseil d’État détermine les critères et conditions d’application de cette disposition. »
Objet
L’avant-projet de loi soumis à avis du Conseil d’État prévoyait que France Travail identifie les offres d’emploi « particulièrement adaptées » aux travailleurs handicapés. Cette disposition qui comportait des risques de stigmatisation et de discrimination a heureusement été supprimée du texte présenté en Conseil des Ministres.
Toutefois, afin d’aider les personnes en situation de handicap à se projeter dans un futur emploi, les offres d’emploi pourraient contenir une description de l’environnement de travail du poste, de l’accès au bâtiment et à ses services, comme le préconisait le rapport de préfiguration de France Travail : « les offres d’emploi déposées [...] seraient enrichies d’éléments décrivant l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité bâtimentaire, horaires, etc.) pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent. »
Pour éviter les écueils, les employeurs pourraient être accompagnés dans l’identification de ces différents éléments par le référent handicap de l’entreprise ou par l’Agefiph/le Fiphfp.
Cet amendement de sénatrices et sénateurs écologistes vise donc à préciser que les offres d’emploi doivent être enrichies d’éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité, horaires, etc.), ainsi que des modalités éventuelles d’organisation du poste (possibilité de temps partiel, etc.) pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent.
Il est issu d’une proposition du Collectif handicap.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond