AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les cas dans lesquels

par les mots :

les conditions dans lesquelles

Objet

L’article 9 prévoit qu’une convention conclue entre la maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH), Pôle Emploi et Cap Emploi précise les cas dans lesquels la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce, en matière d’orientation vers les Etablissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP), sur la base de propositions formulées par ces opérateurs.

Cette formulation imprécise et dont les modalités sont renvoyées à un décret n’est pas rassurante et ne garantit pas une simplification des parcours et des démarches des personnes. Ainsi, quels seront les cas dans lesquels une personne doit passer par la MDPH ou inversement par Pôle Emploi ?

Bien que favorable au décloisonnement de l’accompagnement à l’emploi des travailleurs handicapés (sortie du tout MDPH vers plus de droit commun), les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants redoutent que la rédaction actuelle de cet amendement ne simplifie pas le parcours des personnes.

Il est ici proposé de remettre la personne au cœur du service public de l’emploi (SPE) et de ne systématiser aucun parcours particulier, laissant la possibilité de choisir la « porte d’entrée » la plus pertinente en fonction du profil de la personne, MDPH ou Pôle Emploi.

Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes propose donc que la convention conclue entre MDPH et France Travail précise les conditions dans lesquelles les opérateurs du SPE peuvent, par dérogation, préconiser une orientation vers un ESAT ou un ESRP, plutôt que “selon les cas” – formulation jugée trop imprécise. Si la porte d’entrée est Pôle Emploi, la CDAPH – disposant d’une connaissance sur le handicap plus fine que les acteurs du SPE – doit toujours se prononcer in fine sur l’orientation de la personne.

Cela permettrait notamment d’éviter d’emboliser le système France Travail avec les dossiers des personnes ayant des notifications ESAT temporaires et qui ont déjà leurs dossiers traités par la MDPH, mais aussi de faciliter l’accès à la formation en ESRP pour des personnes n’ayant pas de droits ouverts à la MDPH.

Tel est l’objet de cet amendement issu d’une proposition du Collectif handicap.