Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 549

6 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 4


Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132-4

Objet

Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau départemental (2°), au niveau local (3°), au niveau régional (4°), ainsi qu’au niveau national (5°) déployées dans le cadre de France Travail.

La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE dans le schéma de la gouvernance locale et de la gouvernance départementale de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.

Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales comme par exemple les Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique (CDIAE). Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’Etat et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique. Ainsi, si les CDIAE sont amenés à disparaître dans la nouvelle organisation de France Travail, il parait nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doter d’une voix délibérative.   

Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), CHANTIER école, Coorace, Emmaüs France, la Fédération des Entreprises d’Insertion (FEI), Le Mouvement des Régies, l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).