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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 58 rect. bis 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, FOLLIOT, BONNEAU et LE NAY, Mme DEVÉSA, MM. CANÉVET, CADEC, Stéphane DEMILLY, HENNO et KERN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA et DÉTRAIGNE, Mmes JACQUEMET et PERROT, M. HINGRAY, Mme BILLON et MM. DUFFOURG et LEVI ARTICLE 4 |
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Alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.
Objet
Cet amendement vise à assurer que les présidents des intercommunalités sont associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux locaux de France Travail car ils sont les plus fins connaisseurs, à la fois des publics mais également des entreprises de leur territoire. Cet amendement propose que les présidents des intercommunalités puissent même être à l’initiative de ces découpages s’ils le souhaitent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.