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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 629 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Alinéa 51
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code », et
Objet
Coordination.