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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 65 rect. bis 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU, ESTROSI SASSONE, RICHER et IMBERT, MM. CHATILLON, de NICOLAY et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes DEMAS, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GREMILLET, KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MILON, MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, SOL et Cédric VIAL ARTICLE 2 |
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Alinéa 31
1° Remplacer les mots :
l’instance départementale mentionnée
par les mots :
les instances mentionnées
2° Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
et des résultats
Objet
Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être de la création du réseau France Travail.
Cet amendement propose donc d’élargir l’information sur le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi prévue à l’article 2 à tous les comités France Travail et non seulement aux comités départementaux.
Il étend de plus l’objet de cet échange d’informations aux résultats de ce contrôle, ce qui sera plus utile aux collectivités et à leurs opérateurs qu’une information sur sa simple mise en œuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.