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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 66 rect. bis 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILHAC, Mme GUILLOTIN et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
Objet
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.