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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 96 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ;
Objet
Cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 6 de l’article 8.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.