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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 110 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 3 |
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Alinéa 31, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er
par les mots :
à compter de la promulgation
Objet
Le présent amendement supprime le caractère temporaire des mesures de l’article 3 qui facilitent la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, des ouvrages de raccordement aux réseaux et des ouvrages de stockage de l'électricité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.