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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 120 rect. ter 3 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, SAVARY, SIDO, FAVREAU et BONNECARRÈRE, Mmes PUISSAT, GRUNY, MICOULEAU et DUMAS et MM. GUERET, PELLEVAT, CHATILLON et BONHOMME ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Après le mot :
extérieurs
insérer les mots :
d’un seul tenant
Objet
Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière.
En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu des investissements requis.
Si la rédaction proposée par la commission du développement durable constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11, elle ne prévoit toutefois pas cette exclusion qui est nécessaire pour éviter de faire peser une charge difficilement surmontable sur de petits parcs de stationnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.