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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 14 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BASCHER, SAUTAREL, RIETMANN et PERRIN, Mme MULLER-BRONN, MM. PACCAUD et REGNARD, Mme LAVARDE, M. RAPIN, Mme GARNIER, MM. BURGOA, BACCI et PANUNZI, Mmes DESEYNE, JOSEPH et MICOULEAU, M. CALVET, Mme DUMONT, MM. Cédric VIAL, BELIN, de NICOLAY, SAVARY et BAZIN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes PLUCHET et DELMONT-KOROPOULIS, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, BABARY, BOULOUX, ALLIZARD, BRISSON, GENET et COURTIAL, Mmes GOSSELIN et BELRHITI, MM. POINTEREAU et PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et GRUNY et MM. CADEC, SIDO, GUERET et FAVREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent le démantèlement des installations, l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle, à l’exception des éventuels pieux, et la remise en état du site. »
Objet
Le présent amendement vise à faire inscrire dans la loi l’obligation d’excavation de la totalité des fondations des éoliennes terrestres lors de leur démantèlement.
L'excavation systématique de la totalité des fondations des éoliennes jusqu'à la base de leur semelle est un gage d’acceptabilité locale des projets, pour les riverains des parcs éoliens et les communes sur le territoire desquelles sont situés ces projets.
Cet amendement garantit également une remise en état optimale du terrain compatible avec l’exercice d’activités agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.