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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 159 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNEAU, Mme GACQUERRE et MM. LAUGIER, LEVI, DELAHAYE et HENNO ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De mettre en ligne sur le site de sa préfecture de rattachement, un document mis à jour toutes les semaines, indiquant les demandes en cours et les délais dans lesquels les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire part de leur observations.
Objet
Le présent alinéa vise à faciliter la visibilité de délai dans lesquels il est possible de faire remonter les observations. De plus la publicité de ces éléments permet au citoyen de se rapprocher de sa mairie et de son EPCI pour apporter son point de vue et différents éléments essentiels à la concertation publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.