|
Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 160 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BONNEAU, Mme GACQUERRE et MM. LAUGIER, LEVI, DELAHAYE et HENNO ARTICLE 4 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
La suppression de l'article 4 visant à reconnaitre une raison impérative d'intérêt public majeur pour la construction de site de production d'énergie, vise à protéger d'une insécurité juridique certaine collectivités et citoyens. La reconnaissance législative d'une telle raison, revient à contourner plusieurs textes en vigueur et à bloquer de nombreux recours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.