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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 240 rect. ter 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, Mme SAINT-PÉ, MM. MOUILLER et PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, PUISSAT, CANAYER et Marie MERCIER, MM. DAUBRESSE, BELIN, Jean-Baptiste BLANC et SAVARY, Mme DI FOLCO, M. Cédric VIAL, Mme DEMAS, M. KAROUTCHI, Mme DUMONT, MM. DUFFOURG, REQUIER et FRASSA, Mme MICOULEAU, M. de NICOLAY, Mmes Laure DARCOS et CHAUVIN, M. SAUTAREL, Mme DUMAS, MM. Daniel LAURENT, BRISSON, TABAROT, BURGOA, LONGEOT, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. SIDO, BOUCHET, MEIGNEN et Étienne BLANC, Mme LASSARADE et M. KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 453-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivités sur le territoire desquels est implantée ladite canalisation et le gestionnaire du réseau de distribution concerné. Cette convention définit le statut des ouvrages réalisés pour le raccordement de l’installation de production de biogaz et précise en particulier les conditions dans lesquelles ces ouvrages pourraient desservir des consommateurs situés sur le ou les territoires où ils sont implantés dans l’hypothèse où l’autorité organisatrice compétente déciderait d’y créer un réseau public de distribution de gaz. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter la production de biogaz, gaz naturel et gaz bas-carbone par une amélioration de leur part dans réseau public de distribution de gaz.
Eu égard à la nécessité de renforcer notre indépendance énergétique, il est indispensable de développer la part du gaz renouvelable injectée dans les réseaux publics de distribution. Or les porteurs de projets de méthanisation se heurtent fréquemment à des oppositions sur les territoires, qui freinent le développement de leurs projets.
Pour améliorer leur acceptabilité, il convient de donner la possibilité à des clients situés sur des territoires non encore desservis par un réseau public de distribution de gaz de consommer du gaz d’origine renouvelable produit localement par une installation raccordée à un réseau existant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.