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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 334 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD et BELIN, Mmes BELRHITI, BILLON et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BRISSON, BURGOA, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, CHASSEING, CHATILLON et COURTIAL, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DECOOL, Mme DEMAS, M. DÉTRAIGNE, Mmes DEVÉSA et DREXLER, M. DUFFOURG, Mme DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes GACQUERRE, Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et Nathalie GOULET, M. GUERRIAU, Mmes GUIDEZ et JOSEPH, MM. HENNO, HOUPERT, KERN, KLINGER, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LE NAY, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme LOISIER, MM. LOUAULT, MENONVILLE, MEURANT et MIZZON, Mmes MORIN-DESAILLY et MULLER-BRONN, MM. PACCAUD, REICHARDT et SAUTAREL, Mme SCHALCK, M. SEGOUIN, Mmes THOMAS et VERMEILLET et M. WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER |
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Après l'article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les communes d’implantation d’éoliennes ne perçoivent à ce jour que 20% de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) quand les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %.
Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation et ses habitants subissent en premier lieu les désagréments liés à ces structures.
Aussi, le présent amendement propose de réserver son produit à part égale entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.