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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 343 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme NOËL, M. CUYPERS, Mme DUMONT, MM. SAVARY, DAUBRESSE, BURGOA et LEFÈVRE, Mme DI FOLCO, M. CHASSEING, Mme DEMAS, M. BELIN, Mme BILLON, M. BASCHER, Mme MULLER-BRONN, MM. GENET, PANUNZI et CADEC, Mme RICHER, MM. FRASSA, SOL et Cédric VIAL, Mme Laure DARCOS, M. POINTEREAU, Mme Marie MERCIER, MM. PERRIN, RIETMANN, CHARON et SOMON, Mmes IMBERT, PLUCHET, DUMAS et DREXLER, MM. MOGA, BRISSON et TABAROT, Mme BERTHET, MM. DÉTRAIGNE et MEURANT, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, MM. Daniel LAURENT, JOYANDET et BONNUS, Mme JOSEPH, MM. CHATILLON et BONHOMME, Mme BELRHITI, MM. LONGEOT, ANGLARS et SIDO, Mme JACQUEMET et MM. BOUCHET et LEVI ARTICLE 11 DECIES |
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I. – Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole
« Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole en faisant primer le projet agricole sur le projet énergétique. Il s’agit de s’assurer que des bâtiments inutiles voire nuisibles à l’activité agricoles ne seront pas construits uniquement pour supporter des panneaux photovoltaïques, et donc d’éviter les nombreux projets « alibis » notamment sous serre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).