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Direction de la séance

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

N° 400 rect. bis

2 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GENET et Cédric VIAL, Mme BORCHIO FONTIMP, M. ROJOUAN, Mme DUMONT, MM. FRASSA et SAUTAREL, Mme DUMAS et MM. PANUNZI, CADEC, GUERET, CAMBON, PELLEVAT, CUYPERS, BOUCHET, WATTEBLED et DECOOL


ARTICLE 11


Alinéa 4

Après le mot :

contraintes

insérer les mots :

liées à une utilisation autre que le stationnement une partie du temps ou des contraintes

Objet

Cet amendement permet d'étendre la possibilité d'exception aux cas des parkings servant à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines, qui ne pourront plus s'y installer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.