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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 41 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL, Cédric VIAL et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, MM. CHARON, SAVARY, BELIN, SEGOUIN, Daniel LAURENT, Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, CADEC et BRISSON, Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, M. RAPIN, Mme GOSSELIN, MM. GENET et DARNAUD, Mmes MICOULEAU et DUMAS, M. TABAROT, Mme JOSEPH et M. BONHOMME ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Après le mot :
sécurité,
insérer les mots :
de changement d’affectation et d’adaptation du service public,
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables, en raison de contraintes liées au changement d’affectation des parcs de stationnement et à l’adaptation du service public aéroportuaire.
Dans le cadre des schémas de composition générale (SCG), les exploitants aéroportuaires identifient ainsi les superficies qui pourraient être mutables dans un horizon défini pour assurer l’adaptation du service public aéroportuaire et, le cas échéant, répondre aux exigences du cahier des charges de la concession ou de la délégation du service public. Cela les conduit notamment à envisager des changements d’affectation de certains parkings extérieurs.
Or, le temps de retour sur investissement de l’installation d’ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques étant long (20 ans minimum), ces ombrières peuvent bloquer de tels développements futurs, au détriment du service public aéroportuaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.