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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 435 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
de plus de quatre-vingts emplacements
par les mots :
d’une superficie supérieure à 2 500m²
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m².
Objet
Par cet amendement, les sénateurs proposent de reprendre une mesure en mètres carrés plutôt qu'en nombre de places pour définir la superficie des parcs de stationnement qui devront installer des ombrières photovoltaïques.
En effet, les mètres carrés sont une mesure universelle, alors que les places de stationnement peuvent être de différentes tailles, y compris en fonction du véhicule stationné. Un parc de stationnement peut ainsi être à destination de différents engins, et 84 emplacements vélos n'ont pas la même dimension que 84 emplacements poids lourds.
Le retour à la proposition initiale de doter les parkings de plus 2 500 m² de panneaux solaires semble donc mieux approprié.