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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 457 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Objet
Le présent amendement propose d'encourager l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique par les communes et participer ainsi l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
L'installation de panneaux photovoltaïques par les communes pour leur propre consommation constitue un service public industriel et commercial, ce qui rend obligatoire la création d'un budget annexe.
Afin de faciliter ces opérations pour les communes, cet amendement instaure une dérogation à cette obligation lorsque l'électricité produite par l'installation solaire est principalement destinée à l'autoconsommation. La détermination d'un montant de recettes au-delà duquel la création d'un budget annexe est obligatoire est renvoyée au règlement afin de garantir la sécurité juridique de ces opérations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.