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Direction de la séance

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

N° 487 rect.

2 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GREMILLET, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS et PUISSAT, M. DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, MM. FRASSA, PERRIN, RIETMANN et SAUTAREL, Mmes BERTHET et DUMAS, MM. de NICOLAY et CHARON, Mme DREXLER, MM. BRISSON, MEURANT, BURGOA, RAPIN, Daniel LAURENT, TABAROT, CAMBON, BACCI et CHATILLON, Mme DUMONT, M. SAVARY, Mme BELRHITI, MM. SIDO et ANGLARS, Mmes IMBERT et RICHER, M. CUYPERS, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme GOSSELIN, MM. Étienne BLANC et BOUCHET, Mme MICOULEAU, M. KLINGER et Mme PLUCHET


ARTICLE 11 DECIES


Alinéa 3

Après les mots :

la priorité donnée à la production alimentaire

insérer les mots :

et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l’amiante

Objet

Cet amendement vise à préciser que la politique énergétique nationale a pour objectif de d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire mais également à l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l'amiante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.