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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 526 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDON, MONTAUGÉ et HOULLEGATTE, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes BRIQUET, CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2024, la garde au sol d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être inférieure à 30 mètres, à l’exception des installations individuelles. »
Objet
Notre pays doit selon les différents scénarios envisagés augmenter sa production d’électricité issue des éoliennes terrestres. Ces installations généreraient une certaine surmortalité chez les volatiles qu’il conviendrait de limiter si nous voulons accélérer le déploiement de cette source d’énergie dans le respect des territoires et de la biodiversité.
Or une mortalité importante de chiroptères et d’oiseaux est constatée au pied des éoliennes présentant une garde au sol de moins de 30 m.
Ainsi le présent amendement propose d’instaurer une garde au sol minimale de passage de pale à 30 m pour les parcs éoliens.