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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 541 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLA et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement est complété par les mots : « et des sociétés coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du même code ».
Objet
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (les CUMA) regroupent des agriculteurs qui partagent du matériel et des projets en commun.
Il y a aujourd’hui plus de 2500 hangars qui pourraient accueillir une installation photovoltaïque.
L’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a permis aux sociétés civiles comme les GAEC ou les EARL d'exploiter une centrale électrique utilisant l'énergie radiative du soleil intégrée aux bâtiments dont le groupement est propriétaire; cette possibilité est également ouverte lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments en vertu d'un bail rural.
Or cette possibilité n'a pas été explicitement ouverte pour les CUMA, ce qui les oblige à créer des sociétés filiales. Cette obligation de filialisation conduit à une complexification pour les agriculteurs qui gèrent bénévolement leur CUMA.
C’est donc un frein au développement de l’énergie solaire, alors même que les bâtiments des CUMA pourraient davantage accueillir ce type d’installation.
Notre amendement, déposé en lien par la fédération nationale des CUMA, propose donc de simplifier les installations d'énergie solaire sur le bâti des CUMA.
NB :ll
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond