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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 543 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. REDON-SARRAZY et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes BRIQUET, CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article restreint la compétence des comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau en la cantonnant uniquement aux projets de travaux soumis à évaluation environnementale.
Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette modification qui court-circuiterait la consultation des comités de suivi sur nombre de projets de modification des conditions d'exploitation des ouvrages de concession pouvant avoir un impact sur les différents usages de l'eau ou sur l'environnement.
Tel est l'objet de cet amendement.