AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

ne peut excéder

par les mots :

est de

Cet amendement vise à garantir un délai de 30 jours d’enquête publique pour les projets concernés, sans revenir sur l’objectif adopté en commission du développement durable de ne pas avoir un délai de consultation plus long.

En effet, la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement prévoit que le public doit être consulté pendant au moins 30 jours sur tout projet faisant l’objet d’une évaluation environnementale. Avec cette modification proposée par le Gouvernement, le texte de la Commission du développement durable respectera ainsi pleinement le droit européen.