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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 630 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. MARCHAND et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. BUIS, DAGBERT et BARGETON, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Comme cela a été indiqué en commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable, la bonne échelle pour identifier les zones de notification visant à développer des projets d’énergie renouvelable, demeure le Schéma de Cohérence Territoriale. Il est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement stratégique.
A contrario, une décision politique réalisée à l’échelle d’une seule intercommunalité pourrait s’opposer à une approche plus collective et territorialisée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.