|
Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 662 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER SEXIES |
|||||||||
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » ;
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions prévues au présent article.