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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 667 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination pour tenir compte de l'opportune inscription de cette mesure dans le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (voir le II de l'article 1er du décret).
Le doute relatif à la nature réglementaire ou législative de cette disposition ayant été levé lors de l'examen du décret précité en Conseil d’État, il n'y a plus lieu de maintenir une telle disposition dans la loi.