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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 679 4 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 671 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. DANTEC ARTICLE 18 |
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Amdt 671
I.- Alinéas 4 et 10
Supprimer les mots :
ou du patrimoine local des communes situées à proximité du parc d'énergie renouvelable
II.- Alinéas 5 et 11
Supprimer les mots :
à la fondation du patrimoine mentionnée à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ainsi qu'
III.- Alinéas 6 et 12
Supprimer les mots :
l'équilibre entre les actions en faveur du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, ainsi que le critère de proximité pour l’éligibilité des communes concernées
Objet
Il s'agit de réduire le périmètre de l'amendement du Gouvernement pour éviter la confusion avec le dispositif prévu par la commission pour les communes.