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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 89 rect. ter 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEVI, Mme MORIN-DESAILLY, MM. HENNO, BURGOA, MENONVILLE, BONNECARRÈRE, BONNEAU et BRISSON, Mmes SOLLOGOUB et GUIDEZ, MM. DUFFOURG et KERN, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI, HINGRAY et CHASSEING, Mme GATEL, MM. COURTIAL et BACCI, Mme BELRHITI, M. WATTEBLED, Mme DEVÉSA, M. GENET, Mme PERROT, MM. GUERRIAU et CANÉVET, Mme DUMAS, MM. DELAHAYE, SAUTAREL et Alain MARC, Mmes JACQUEMET et DINDAR, MM. CHATILLON, LE NAY, CALVET et PELLEVAT, Mme SAINT-PÉ et MM. BONHOMME, Étienne BLANC et CUYPERS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ».
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.