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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 94 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAVARDE et PLUCHET, MM. ANGLARS, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON, CHARON et DAUBRESSE, Mmes DEROCHE, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, MM. FRASSA et GENET, Mmes GOSSELIN et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA, MM. RAPIN, RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN et TABAROT, Mme VENTALON et M. Cédric VIAL ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Après le mot :
extérieurs
insérer les mots :
d’un seul tenant
Objet
Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière.
En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement, sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu des investissements requis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.