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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 95 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAVARDE et PLUCHET, MM. ANGLARS, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON, CHARON et DAUBRESSE, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DUMAS, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. FRASSA et GENET, Mmes GOSSELIN et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA, MM. RAPIN, RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN et TABAROT et Mme VENTALON ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
sur ces mêmes parcs
par les mots :
sur l’unité foncière de ces parcs
Objet
Cet amendement propose une souplesse sur les lieux où les dispositifs de production d’énergie seront posés.
Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments il peut être plus pertinent de disposer les dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque à d’autres endroits ou d’utiliser d’autres sources d’énergies renouvelables (l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique… etc.).
L’objectif de cet amendement est de permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources d’énergies renouvelables existantes, en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques et ce sur l’ensemble de l’unité foncière.
Le fait de multiplier les sources d’énergies éligibles permettra d’assurer le succès à l’installation en garantissant une diversité d’opérateurs et de prestataires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.