AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Après l’article L. 321-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-15-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

3° ter

par la référence :

Art. L. 321-15-1. -

2° Après le mot :

sols

insérer les mots :

dans les documents de planification régionale et d’urbanisme

3° Remplacer les mots :

code de l’environnement

par les mots :

du présent code

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme

par les mots :

Pour l’atteinte de ces objectifs

Cet amendement propose une codification de l’article 10 de la proposition de loi qui comprend une mesure pérenne pour la déclinaison territoriale des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et le suivi de l’artificialisation au regard des enjeux de gestion intégrée du recul trait du côte.