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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 859 , 858 ) |
N° 8 12 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Deuxième phrase
Remplacer les mots :
de zéro artificialisation nette
par les mots :
d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme
Objet
Cet amendement propose une clarification rédactionnelle.